Réglementation : que dit la loi sur l’usage de l’eau de pluie ?

Réglementation : que dit la loi sur l'usage de l'eau de pluie ?
Crédit : mosug.com

Récupérer l’eau de pluie est légal en France, et même encouragé. Ce qui est encadré, c’est ce que l’on en fait : certains usages sont libres, d’autres soumis à conditions, d’autres interdits. Le cadre a changé en 2024 : l’ancien arrêté du 21 août 2008, encore cité partout, a été abrogé le 1er septembre 2024 et remplacé par un décret et un arrêté du 12 juillet 2024. Voici l’essentiel, sans remplacer la lecture des textes.

Une eau « impropre à la consommation »

L’eau de pluie est une eau « impropre à la consommation humaine ». Elle peut servir à des usages domestiques qui ne présentent pas de risque sanitaire, à condition de ne jamais pouvoir se mélanger à l’eau potable.

Les usages extérieurs

L’arrosage du jardin et le lavage des sols extérieurs ou des véhicules avec l’eau d’un récupérateur ne demandent aucune démarche. On peut même automatiser cet arrosage avec des capteurs d’humidité. Par précaution, n’utilisez pas à l’intérieur une eau collectée sur une toiture en amiante-ciment ou en plomb : l’ancien arrêté de 2008 l’excluait expressément.

Les usages à l’intérieur du logement

Les textes de 2024 permettent, sous conditions :

  • l’alimentation des chasses d’eau ;
  • le lavage des sols ;
  • le lavage du linge, soumis à des exigences particulières et à une déclaration au préfet.

Les usages interdits

  • la boisson ;
  • la préparation et la cuisson des aliments ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • l’hygiène corporelle : douche, bain, lavabo.

Aucun système de filtration ne lève ces interdictions, comme nous l’expliquons dans l’article sur la filtration de l’eau de pluie.

Les exigences techniques pour un usage intérieur

  • Deux réseaux totalement séparés : aucune connexion, même par une vanne, entre l’eau de pluie et l’eau potable.
  • Un appoint en eau potable par rupture de charge : l’eau du réseau tombe dans la cuve par une surverse totale, avec une garde d’air visible. Un simple clapet anti-retour ne suffit pas.
  • Une signalisation : les canalisations et les points de puisage portent la mention « eau non potable » et un pictogramme.
  • Des points de puisage identifiés, que l’on ne peut pas confondre avec un robinet d’eau potable.
  • Une filtration en amont des usages.
  • Un entretien régulier et tracé.

Les déclarations

  • En mairie : quand l’eau de pluie utilisée à l’intérieur est rejetée dans le réseau d’assainissement collectif, le propriétaire doit le déclarer ; ce volume peut être soumis à la redevance d’assainissement.
  • Au préfet : pour les usages qui le prévoient, comme le lavage du linge.

Les aides. Certaines collectivités subventionnent l’achat d’un récupérateur ou d’une cuve ; renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité.

Hors réseau, qu’est-ce que cela change ?

Les mêmes règles sanitaires s’appliquent : une micromaison non raccordée ne peut pas présenter son eau de pluie comme potable. En pratique, l’eau de pluie couvre les toilettes, le ménage, le linge et le jardin, et une autre ressource, eau livrée, bonbonnes, source ou puits déclarés et analysés, sert à la boisson, à la cuisine et à la toilette. Un filtre par gravité peut améliorer le goût de cette eau déjà potable, pas rendre buvable celle de la cuve.

Et les eaux grises ? Leur réutilisation relève du même décret, avec des usages plus restreints, détaillés dans comment recycler les eaux grises.

L’urbanisme. Une cuve enterrée ou un réservoir de grande taille peuvent être soumis aux règles locales d’urbanisme ; un coup de fil au service compétent évite les mauvaises surprises, surtout pour une cuve enterrée.

L’essentiel en trois lignes

  • Libre : arroser et laver dehors.
  • Permis sous conditions : toilettes, sols, linge, avec réseaux séparés, signalisation et déclarations.
  • Interdit : boire, cuisiner, faire la vaisselle, se laver.

Les textes évoluent : avant des travaux, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance, dont les références figurent ci-dessous.

Sources

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